La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/07/2017
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2017
Source : www.efl.frUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à 4,80 %, il ne l’est plus si le taux atteint 6 %, la SCI prétend que la banque a manqué à son devoir de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt et au risque d’insolvabilité en résultant. Elle demande donc à la banque le paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Traiter les impayes de ses clients - Les Clés de la Banque Espace Entrepreneurs
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Droit bancaireVous ne devez pas négliger un impayé de la part d'un de vos clients, car il peut être le signe de réelles difficultés de sa part. Traiter vos impayés consist...Source : www.lesclesdelabanque.com
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Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit bancaireUne garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Droit bancaireUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant...Source : www.efl.fr
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit bancaireLa CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le ca...Source : www.lemondedudroit.fr
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Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit bancaireUn consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des im...Source : www.economie.gouv.fr
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Pas de devoir de conseil de la part de la banque pour la caution avertie | Lextenso.fr
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit bancaireLa caution, dont le parcours professionnel de la caution démontre qu’elle a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et...Source : www.lextenso.fr
