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Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre

Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
Source : www.efl.fr
L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion... Lire la suite

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