La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le :
28/02/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil. Par des actes authentiques reçus par notaires, M. et Mme Z. ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt auprès d’une banque pour financer cette acquisition. En garantie de ce prêt, ils ont adhéré à l'assurance... Lire la suite
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Bitcoin : c'est l'heure du point juridique et fiscal !
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit bancaire
C'est LE terme de l'année 2017, accompagné de son acolyte blockchain : le bitcoin (et les cryptomonnaies de manière générale) fascine les Français. Les deux...Source : www.boursorama.com -
Assurance de prêt immobilier : le droit à la résiliation annuelle en 4 points clés - Investir-Les Echos Bourse
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit bancaireDepuis le 1er janvier 2018, tous les particuliers ont la possibilité de faire jouer la concurrence en renégociant leur assurance emprunteur à chaque date ann...Source : investir.lesechos.fr
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Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit bancaireLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit bancaireAucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit bancaireLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la...Source : www.agefiactifs.com
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Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Droit bancaireLa banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit...Source : www.lemondeduchiffre.fr
