Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Actualités du Droit - Lamy
Publié le :
17/09/2015
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2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frLa loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil. Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d'avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée... Lire la suite
Historique
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