Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK