Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée... Lire la suite
Historique
-
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée...Source : www.lemag-juridique.com
-
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobili...Source : www.actu-juridique.fr -
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des...Source : www.efl.fr -
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...Source : www.qiiro.eu
