Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit bancaire
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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