L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le :
09/02/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.netL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
Pour déclarer valable la clause du contrat déterminant les charges incombant au preneur.. Lire la suite
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je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot
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