Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
06/02/2017
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Source : www.economie.gouv.frUn consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations...) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui entre en vigueur le 6 février 2017, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents... Lire la suite
Historique
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Réglementation des banques : les objectifs de « Bâle 3 » désormais atteints
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Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
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Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit bancaireUn consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des im...Source : www.economie.gouv.fr
