Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le :
07/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDeux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opérations de paiement authentifiés par un certificat numériques... Lire la suite
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du monta...Source : www.lemag-juridique.com -
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
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Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
