Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Historique

• Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  
  La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services...
  Source : ec.europa.eu
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède a...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de décl...
  Source : www.efl.fr
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• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranche...
  Source : www.service-public.fr
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• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à qu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  
  Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté...
  Source : www.aurep.com
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